Conditions générales de vente

1. La prestation comprend :

Tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

2. Modalités de paiement

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue en deux fois selon les modalités suivantes : 50% au démarrage du projet (soit à la signature du devis) et 50% au plus tard en fin de mois dès la livraison de la prestation. Paiements par virement bancaire.

3. Droits patrimoniaux

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’oeuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la
transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

4. Cession de droits

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Laetitia Swiatek Design tant que les factures émises par Laetitia Swiatek ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Laetitia Swiatek dans le cadre de la commande. Dans le cas d’un non paiement, Laetitia Swiatek design peut couper l’accès au site web tant que le règlement global n’aura pas été effectué.

5. Livraison des fichiers sources

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’oeuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

6. Droit de publicité

Laetitia Swiatek Design se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des oeuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Laetitia Swiatek Design devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

7. Droit des contenus visuels et textuels

La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Laetitia Swiatek Design, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les
éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Laetitia Swiatek Design dans le cadre de sa mission, et garantit Laetitia Swiatek Design contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.